rendu le 04 Juin 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 02/12699 APPELANTE Madame Isabelle X... ... 60430 PONCHON comparant en personne, assistée de Me Florence

barreau de PARIS, toque : P 174 INTIMEE LA SOCIÉTÉ AUDITS CONSEILS ASSURANCES SAS ayant son siège social au 4, rue Grande 77250 MORET SUR LOING représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET

avocat au barreau de PARIS, toque : R089 INTIMÉES 1°) SNC IMMO VAUBAN [Adresse 1] [Localité 7] représentée par sa gérante la société EPINAY SARL représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET

au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 420 610 438 Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Florent

Enfin, les malfaçons précitées ont été relevées sur les communes de Le Tremblay sur Mauldre, Gambais, Milon la Chapelle puis au niveau de la RD 41.

déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 12/04284 APPELANT Monsieur [X] [K] Domicilié au Cabinet de Maître Florence

Cour INTIMÉ Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 16] (Loire) [Adresse 1] [Localité 13] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Juliette MINOT

Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2013087 Représentant : Me Bertrand MINOT

barreau de PARIS, toque : L0056) assisté de Me Michel BONNELY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉS Monsieur [F] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP MENARD-SCELLE MILLET

COUR L'affaire a été débattue le 11 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence

[Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me BADIE, de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Sabine MILON

Leconte, né en 1926 (requête n o 40970/07), M me   Annie Alglave épouse Preux, née en 1946 (requête n o 40972/07), M me   Marie Canonne veuve Mariage, née en 1930, M me Agnès Mariage épouse Flament

Lazović, Aleksandar Savić, Miloš Tomović, Nade Radović et Čedomir Popović, sont des ressortissants de Bosnie-Herzégovine.

à laquelle M me Mathilda Millet est sortie n’est pas précisée, mais elle a dit avoir été retenue plus de cinq heures et d’autres éléments tendent à indiquer qu’elle est sortie après 18 heures 30. 22 .

Instance de PARIS-RG no 09/ 53848 APPELANTE SARL CAISSE DE CREDIT DE VALDOIE GIROMAGNY agissant en la personne de son gérant 22 rue Carnot 90300 VALDOIE représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence

12] Madame [N] [O] agissant en son nom et en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur [K] [R] [H] [Adresse 15] [Localité 12] représentées par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET

BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F15/01415 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29 JUIN 2018 à : Me Sandrine DELOUCHE-MILLET

Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Didier MILLET

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice président placée, Greffier, lors des débats : Madame Florence