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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212917
6 octobre 2021
6 octobre 2021
authority responsible for the recruitment, promotion and dismissal of judges, challenging the results of the competition and alleging that she had been discriminated against on account of her being a founding
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192880
3 avril 2019
3 avril 2019
Applicant provided a photo & a statement by his lawyer Forcing the applicant to testify that he was a Chinese spy, Security Service officers beat and threatened him.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B, - les observations orales de Me Foading-Nchoh, avocat commis d'office, représentant Mme C, assistée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504954_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, Mme B A, représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321836_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Foading-Nchoh, avocat commis d'office, représentant Mme A, - et les observations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324021_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Foading-Nchoh, avocat commis d'office représentant M. A D, assisté de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC005949100
9 septembre 2004
9 septembre 2004
It also instructed them to file a copy of the resolution for the founding of Ilinden.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01083
19 mai 2009
19 mai 2009
ces sociétés un courrier daté du 19 septembre 2003 ainsi libellé : " Suite à votre comportement que je considère intolérable envers les dirigeants et employés de la société SATV à Pignans (insultes, forcing
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Me Maria-Julia CERQUEIRA de la VEGA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [W] [P] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 17] [Adresse 11] représentée et plaidant par Me Sylvie FOADING-NCHOH
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2884004-3167735
6 octobre 2009
6 octobre 2009
11 (freedom of association) of the European Convention on Human Rights Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded 2,000 euros (EUR) to the founding
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
NCHOH [Adresse 4] Mme [W] [V] [P] NEE [B] [Y] CAMEROUN comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Sylvie FOADING NCHOH [Adresse 4] M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424943_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - et les observations de Me Fozing, représentant M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225317_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par cette requête, Mme A B, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, et à titre subsidiaire, assortir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319213_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B C A, représenté par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à compter de la notification de la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004182405
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Subsequently, on 15 May 2000, criminal proceedings were brought against the applicant in the 11 th Chamber of the Ankara Criminal Court (case no. 2000/560) on the charge of forging an official document
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13161
4 février 2021
4 février 2021
.) - 73053/14 and 33075/17 Decision 4.2.2021 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Dismissal of criminal complaint against judges for statements forming part of judgment’s factual
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326966_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B, représenté par Me Fozing, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01309_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Jean Blondel Fozing, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l’obligation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310634_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A, représenté par Me Sangue, puis par Me Fozing, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
la compagnie d'assurance de la commune d'Aix-en-Provence n'a pas contesté la matérialité des faits invoqués par l'intéressée, selon lesquels elle a chuté, le 13 août 2020, alors qu'elle faisait un footing
Source officiellePage 7 sur 162