les modalités de calcul des charges de production d'eau chaude sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement ; qu'en exigeant en outre du bailleur qu'il fournisse

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Fourmi, dont le siège est 158,

garantissant en particulier l'indemnisation de ses dommages physiologiques et économiques ; qu'ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné en indemnisation la société AGF, la société Pichot

. ; que l'EFS a assigné en garantie la société Axa France IARD (la société Axa), venant aux droits de l'UAP, en sa qualité d'assureur du centre de transfusion sanguine de Versailles (le CTS) ayant fourni

[T] devra fournir les justificatifs manquants sans identifier préalablement quels étaient les justificatifs régulièrement fournis et ceux qu'ils considéraient comme manquant, les juges du fond ont méconnu

motifs que les premiers juges se sont fondés sur deux types de considérations qui sont contredites par les données de l'instruction ; que sur le fait que désignant le nommé " André ", Michel X... a fourni

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 15 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir

Contrairement à la volonté du législateur, le DIP ne fournit pas non plus le mode d'exploitation des entreprises du réseau dont il donne la liste, ce qui, joint au manquement retenu ci-dessus, n'a pas

que l'article L. 122-14-3 du Code du travail définissant qu'en cas de licenciement, il appartient aux juges de former leur conviction sur le caractère réel et sérieux de celui-ci au vu des éléments fournis

X... l'obligation de fournir régulièrement ces justificatifs, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; 4 / que, s'agissant du règlement par M.

créance par le maître de l'ouvrage à la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur défaillant ; qu'en l'espèce, en considérant que la garantie d'achèvement des travaux et de livraison fournie

Jean-Claude A... au moment des faits ; qu'il résulte par contre suffisamment des premières déclarations de Jean-Claude A..., confirmées par celles d'Yves X..., comme du caractère inexact des indications fournies

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que le juge du licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis

matière d'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste, le maire doit constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, qui est mis à disposition du public pour fournir

par l'assuré à l'URSSAF, c'est à l'URSSAF de préciser ses exigences à ce sujet si ceux fournis par l'assuré ne lui semblent pas convenir; qu'en jugeant au contraire que l'URSSAF n'avait aucune obligation

quant aux horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant en l'espèce la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mmes X... et Y... au vu des seuls éléments de preuve fournis par

par la société Scient'x dont le dirigeant avait été relaxé du chef du délit de facturation non conforme, ainsi que l'un des deux produits fournis par la société Cendis medical constituaient au sens de