exceptionnellement, la formation de jugement correctionnelle à statuer à juge unique ne concerne que « les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts

, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de [...] soit affectée au centre d'essai de lancement des missiles

le diagnostic de cette affection doit être confirmé par un sérodiagnostic spécifique et mentionne, parmi les travaux pouvant donner lieu à la transmission de cette maladie, les travaux effectués en forêt

X..., pratiquement à l'aplomb de la bande du "stop" du CD27 dans le sens La Bouexière-Mi Forêt, d'où il s'évince que M.

son contrôle le Tribunal qui, après avoir énoncé que la demande en paiement de la somme de 2 765,70 euros concerne la remise à neuf d'un appartement antérieurement loué, ajoute que le demandeur ne fournit

. ; que les affirmations de Naceur X... à propos d'un nouveau domicile ne sont étayées par aucun élément concret ; qu'en l'état, Naceur X... ne fournit aucune garantie de nature à assurer qu'il restera

blessures volontaires a rejeté la demande de Cassoti tendant à la condamnation de celle-ci à réparer son préjudice ; "aux motifs que la cour d'appel observe, après les premiers juges, que l'enquête ne fournit

X... est artisan et que Mme Y... ne travaillait pas avant la rupture, sans même constater une disparité liée à la rupture du mariage, ni fournit aucune indication sur les besoins et les ressources respectives

qu'en énonçant qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la fausseté de la cause d'une reconnaissance de dette dans les conditions édictées par l'article 1341 du Code civil et en relevant qu'il ne fournit

justification détaillée et, à tout le moins, à la preuve de leur utilisation effective conformément à leur objet ; qu'en annulant le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs inopérants que l'association fournit

obligatoire en repos sur le rappel d'heures supplémentaires pour les années 2014, 2015 et 2016, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

[O] ne fournit aucune pièce sur ce point, en dehors de sa propre affirmation faite non pas à titre personnel mais de manière générale, et de déformations évidentes des propos tenus par d'autres (ainsi

CETAT03-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.<br/>

La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

; que satisfait à cette exigence une contrainte qui, ne mentionnant pas la nature des cotisations et leurs montants respectifs, fait expressément référence à la mise en demeure qui l'a précédée et fournit

l'audience, le prévenu ne comparaît pas et n'a adressé à la Cour aucune lettre explicative, l'opposition est donc non avenue" ; "alors que le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit

pénales et civiles ; "aux motifs que, pour la période concernée par les poursuites, X... verse aux débats un certain nombre de documents attestant l'existence d'un passif exigible important, mais ne fournit

peuvent être considérées comme des copies intégrales de celles publiées par la revue "l'expert automobile" dont elles se distinguent par une présentation différente et originale des temps dits "à la fourchette

du 30 décembre 1991 a aggravé les sanctions prévues à l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'en appliquant ce texte à X..., même si les sanctions prononcées rentraient dans l'ancienne fourchette