AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

traduction en langue française, invité à nouveau le procureur de la République à faire connaître sa position sur cette demande de reconnaissance, et sollicité des précisions complémentaires sur les modalités

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme [S] [Z], née le 18 juin 1997 est française par filiation paternelle et d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil, alors :

A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville

de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou afin de faire constater sa nationalité française comme étant née d'un père français ; Attendu que le procureur général près la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., lequel, de nationalité française, les avait préalablement reconnus en France ; que, le 11 mai 2010, ce dernier a demandé la transcription sur un registre consulaire des actes de naissance des enfants

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le procureur

Z... et de Mme Y..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription des actes de naissance

Le procureur général, qui a réceptionné la demande le 30 avril suivant, a sollicité des autorités requérantes une pièce complémentaire. 5.

X... est détenu en France pour l'exécution de la première de ces deux peines, les autorités luxembourgeoises ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France

publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 794 F-P+B Pourvoi n° R 17-22.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

résidant en France, c'est le fait d'une action du maréchal (sic) [Z] en leur faveur, bien que l'expression "[Z] a sauvé les juifs français", signifie au contraire qu'aucun juif français, de nationalité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par l'ambassade de France au Panama ; que l'abandon de compétence était confirmé par un courrier du procureur général en date du 18 février qui était transmis au procureur de la République de Papeete par

est demandée ne sont ni politiques, ni militaires ; qu'en outre, Mohamed X... n'a pas la nationalité française et n'a pas déjà été jugé définitivement en France pour ces faits ; qu'au vu du premier moyen

ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande.

et Monaco impose à l'huissier français devant signifier une assignation à une personne domiciliée à Monaco de transmettre l'acte au procureur monégasque, qui doit alors le remettre au destinataire ; que

Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président Arrêt n° 824 FS-P+B+R+I Pourvoi n° U 15-28.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[T] [Z] [C] a assigné le procureur de la République aux fins d'enregistrement de cette déclaration de nationalité française.