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825 résultats pour « Françoise SITTERLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] [Z], né le 5 septembre 1994 à [Localité 3] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le site de Drancy exploité depuis le 1er avril 1996 par la société Q...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 751 FS-D Pourvoi n° S 21-10.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba7

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

Bernard, né le 05 juin 1951 à LIEVIN (62), fils de Maurice et de STAHL Marie-Louise, de nationalité française, marié, directeur, demeurant Sucrerie BEGHIN-SAY - 51500 SILLERY jamais condamné Prévenu, libre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67eef208b848dd6814c65442

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Fontaine, il s'était connecté à divers sites sur la nature desquels il ne s'était pas appesanti, admettant toutefois qu'il avait " fait une bêtise " ; que dès le lendemain, Jean-François X... avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

La société présentait son site internet comme le premier site d'actions collectives pour la défense des consommateurs, offrant à ceux d'entre eux qui s'estimaient lésés par des entreprises relevant par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 3 septembre 2015, l'Etat français a formé des demandes additionnelles afin de voir annuler les cinq enregistrements des marques françaises cédées à la société France.com et qu'il soit ordonné à celle-ci

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00111

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

société Sidel Blowing & services, l'avis de M.

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TA

URGENCES JU

DTA_2501079_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100193

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[N] intitulé « Le difficile MeToo du porno français », présenté comme une enquête sur les pratiques de producteurs français de l'industrie pornographique ayant donné lieu à des procédures pénales à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00928

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00331

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il relève que, s'agissant du site AliExpress, s'il est précisé que celui-ci dispose en 2016 d'une version française, rien ne justifie que cette version existait avant le 2 décembre 2015.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

public français, la société GTFLIX TV ne démontrant pas que les internautes français seraient les plus nombreux à visiter les sites et les forums de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

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CA

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdbf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N° RG 24/00164 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMT6 Décision du Tribunal judiciaire de [Localité 10] Au fond du 16 décembre 2020 RG : 16/00451 MJ SINERGIE S.E.L.A.R.L.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00525

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Sierra Wireless, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100410

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

internet en langue anglaise et des documents de gestion de comptes en langues anglaise ou française", qu'elle "propose à destination de sa clientèle étrangère, des traductions de son site et de sa documentation

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631215615c943a65e04333

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 DECEMBRE 2011 (n°313, 7 pages) Numéro

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