la France, les actions ou parts d'une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France ou de droits y afférents.

le champ d'application de la convention franco-suisse ; qu'en recherchant si M. et Mme [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des dispositions

de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Madame [C] [Z] née le 21 Janvier 1979 à [Localité 9] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne LAGARRIGUE

2025 ; son arrêté a été réceptionné le 23 octobre 2025 ; aucune décision tacite n’est donc née ; l’accusé de réception produit concerne la commune de Lagarrigue dans le Lot-et-Garonne et non Lagarrigue

Franck Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 septembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

Z... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande tendant à rendre ces deux décisions exécutoires en France ; Attendu que M.

Diffusion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier 1997 et 15 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile-de-France

Cour Suprême du Maroc a rejeté cette requête ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2003) d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Casablanca exécutoire en France

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 20 00 francs d'amende ; La COUR, statuant

Selon les vérifications de l'administration fiscale, aucune déclaration fiscale n'avait été faite en France pour le compte de la société Zos Renov. 5.

MARGOL c/ Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE Me Franck KLEIN COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019, la société LAGARRIGUE, représentée par la Selarl Bosco Avocats demande au tribunal de : 1°) juger recevable et bien-fondé

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Arc Distribution France, Etablissements Callens Lesage, Francis Piffaut & Fils, du GIE Domatic et de la plateforme logistique d'Arc International France

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 24 mars 1994 qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous

lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées à destination

sur le pourvoi formé par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

C, représentant la société Lagarrigue et celles de Me Bézard, représentant la communauté de communes du Lodévois et Larzac. Considérant ce qui suit : 1.