suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle GAUZES-GHESTIN et de Me X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

1989, date de consolidation 100 000,00 francs - incapacité permanente partielle de 20 % 150 000,00 francs soit au total, la somme de : 307 458,46 francs "1 alors qu'ayant constaté que Patrick Y.

B a demandé au préfet de la Haute-Garonne l'abrogation de cette obligation de quitter le territoire français et l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

] [X] [D] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque L0058 et par Me Agathe

la charge de l'Etat le versement à Me Blin de la somme de 1 500 euros.

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté n°2023-9765030585 du 17 mai 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

Ossant, conseiller, - et les observations de Me Blin, avocate de Mme B... et de M. A....

Article 3 : L'Office français de l'immigration de l'intégration versera à Me Blin, avocate de Mme A, la somme de 800 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs, E et F C, représentée par Me Blin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

dont 230 000 francs au titre de l'incapacité partielle permanente, et 46 060,21 francs au titre de l'incapacité totale temporaire ; "aux motifs que, pour ce qui concerne le préjudice professionnel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité ivoirienne, déclare être née le 30 décembre 2006 et être entrée en France le 13 août 2022.

A... est entré régulièrement sur le territoire français le 4 septembre 2022, muni d’un visa de longue durée délivré par le ministre de l’intérieur.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, présidente-rapporteure ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français