AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
64549f72eedb07d0f81861c2
3 mai 2023
3 mai 2023
L'installation de plomberie est sommaire': les tuyaux ne sont pas isolés, les branchements de la machine à laver fuient.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013REP001168185
13 octobre 1988
13 octobre 1988
xa0; Au cours de la procédure devant la Commission, le Gouvernement espagnol a été représenté par ses agents, Monsieur José Maria Morenilla Rodriguez puis Monsieur José Luis Fuertes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD003665711
2 mai 2013
2 mai 2013
La décision de mise en détention contient une motivation factuelle et juridique, est prise par écrit (...) et rendue dans un délai de trois jours si la décision de retour n’a pas encore été
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003842705
25 janvier 2011
25 janvier 2011
qui fait une demande en justice est tenu de rapporter la preuve de ses allégations » (article 1169) ; il précise que la preuve peut être rapportée sous la forme des écrits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003507197
4 décembre 2003
4 décembre 2003
On 13 December 2002 the Council of Europe's European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) adopted a recommendation on key components which should feature in the national legislation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC006104713
11 février 2014
11 février 2014
Fuertes Iglesias, lawyers practising in Zaragoza. A. The circumstances of the case 2.
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