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126 résultats pour « Fuentes écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

64549f72eedb07d0f81861c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'installation de plomberie est sommaire': les tuyaux ne sont pas isolés, les branchements de la machine à laver fuient.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013REP001168185

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

xa0;     Au cours de la procédure devant la Commission, le Gouvernement espagnol a été représenté par ses agents, Monsieur José Maria Morenilla Rodriguez puis Monsieur José Luis Fuertes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD003665711

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

    La décision de mise en détention contient une motivation factuelle et juridique, est prise par écrit (...) et rendue dans un délai de trois jours si la décision de retour n’a pas encore été

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003842705

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

qui fait une demande en justice est tenu de rapporter   la preuve   de ses allégations   » (article   1169)   ; il précise que la preuve peut être rapportée sous la forme des écrits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003507197

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

    On 13 December 2002 the Council of Europe's European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) adopted a recommendation on key components which should feature in the national legislation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC006104713

Admin. suprême

11 février 2014

11 février 2014

  Fuertes Iglesias, lawyers practising in Zaragoza. A.     The circumstances of the case 2.

Source officielle

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