[S] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Géraldine EMONET de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY, substituée par Maître Leyla DUYGULU, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

Ghani BOUGUERRA, Président Madame Joëlle TORMOS, conseillère Madame Géraldine FRIZZI, conseillère qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du

SEIZE APPELANTE : SARL KLK exploitante à l'enseigne " Café du Cours " prise en la personne de son représentant légal No SIRET : 411 041 858 22 cours Paoli 20250 CORTE Représentée par Me Géraldine

*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre chargé du rapport Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PAU PYRÉNÉES [Adresse 2] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Maurice RICHARD, Magistrat à titre temporaire Géraldine

Gérald Y..., domicilié [...] , 6°/ à Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

NEL IMPORT EXPORT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] - MAYOTTE Représentant : Me Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, postulant - Me Géraldine

The second scenario would comprise a “commercial class   4 outlet” at street level with a one or two-bedroom duplex residential property above it, with a roof terrace and a separate entrance at street

APPELANT Monsieur [D] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Gérald

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux 313 Terrasses de l'Arche [...]

Italy 22/09/2009 Antonina FONTE 1937 Silvana GAROFALO 1952 Benito Lorenzo GERARDI Born in 1935 Deceased in 2019 Heirs Rosa Maria Angela INGRASSIA 1941 Pietro Natale GERARDI 1964 Giuseppa Maria GERARDI

son gérant domicilié en cette qualité au siège social soit 20 rue Léon Gambetta - 59400 CAMBRAI représentés tous les cinq par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant et Maître Géraldine

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Mandana SAFI, Greffier.

GANSHOF VAN DER MEERSCH ,   Sir   Gerald FITZMAURICE ,   Mme   D. BINDSCHEDLER-ROBERT ,   MM.   D. EVRIGENIS ,     P.-H. TEITGEN ,     G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11338 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPO7 Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11273 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKP Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11283 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKZ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11361 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPP6 Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11324 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPOG Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald