la valeur d'entrée d'un bien inscrit au bilan d'une entreprise est inférieure à sa valeur actuelle, autrement dit lorsque la valeur réelle de ce bien est supérieure à sa valeur comptable, et qu'une moins-value

Il y a lieu de comparer pour chaque année la valeur obtenue et la valeur proposée par l'administration et de retenir la valeur la plus faible, en l'arrondissant à l'euro le plus proche.

vénale de la maison d'habitation s'élevait à « 753 700 euros », la valeur vénale des dépendances à 337 710 euros », et la valeur vénale du terrain à « 3 729 600 euros », pour un total de 4 821 010 euros

ajoutée payée sur les biens et services, il appartient à l'assureur qui entend verser une indemnité d'assurance hors taxe sur la valeur ajoutée, afin de financer les travaux de réparation des désordres

cette valeur à MM.

accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

de l'élément incorporel constitué par la marque d'usage X... ; 4 / que si cette marque d'usage avait perdu toute valeur juridique, l'utilisation de ce signe distinctif conservait une valeur économique

la banque à raison des découverts enregistrés sur son compte courant était illicite et que le taux de l'intérêt légal soit substitué au taux pratiqué par la banque, alors : « 1°/ que la date de valeur

égale ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le travail accompli par les salariés de la filière exploitation est de valeur égale à celui des salariés de la filière administrative auxquels ils se

relatives des parties privatives sans respecter les critères légaux de détermination de ces valeurs ; qu'en retenant, pour réputer non écrite la clause du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier

13 septembre 2016), que la société Made, qui a pour activité la vente de produits textiles notamment à des particuliers et à des commerçants résidant à l'étranger, restitue à ceux-ci la taxe sur la valeur

[E] a évalué la valeur des parts suivants la formule : [(3 VM + 1 VP) / 4] x 70 %, formule dans laquelle VM désigne la valeur mathématique des SCA et VP la valeur de productivité = bénéfices de la société

de l'autre, les juges du fond qui, pour déclarer les prévenus coupables de dissimulation ont déduit l'existence de celle-ci des évaluations que l'Administration a été amenée à faire pour établir des valeurs

Q... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la maison alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

en responsabilité ne court qu'à compter de la date de la réalisation du dommage ou de celle à laquelle le dommage a été révélé à la victime ; qu'en raison des variations susceptibles d'affecter la valeur

ajoutée, la cour d'appel a violé les articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du code

systèmes d'essuyage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Valéo systèmes d'essuyage, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

En statuant ainsi, alors que Mme [G] faisait valoir dans ses conclusions que la valeur réelle des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Bowgali était inférieure à leur valeur comptable fixée