NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000552 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : Garage auto 11 (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par

   Les circonstances de l'espèce        Le 25 septembre 1991, vers 23 heures, la requérante fut arrêtée en flagrant délit à Rome et placée en garde à vue, pour outrage

Il est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bartolo Longo (Rome). Il est représenté devant la Commission par Me Pietro Caponnetti, avocat à Montelibretti (Rome).

    La requête concerne l’étendue des garanties procédurales de la mise en garde ( ammonimento ) qui a été imposée au requérant par le chef de la police de Rome ( questore ). 2.

Le 29 novembre 1996, les requérants se constituèrent dans la procédure devant la cour d'appel de Rome. Par une décision du 3 janvier 1997, la cour d'appel de Rome rejeta l'appel.

Roméro La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et

(environ 55 mètres), puis au second choc avec la Renault Megane (environ 111 mètres) ; que l'expert en déduisait que la vitesse de l'Alfa-Roméo était d'environ 85 km/h au moment où elle avait heurté le

Il précise qu'il était garé là car il avait un pneu crevé qu'il devait faire réparer à son retour de vacances.

observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - ROMEO

Le garde des Sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune d'Eze, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Romeo, conclut au rejet de la requête en tierce opposition, à ce

déclaration de marchandises prohibées ; " aux motifs qu'" il résulte de la procédure d'information et des débats que le 15 septembre 1982 les fonctionnaires des douanes procédaient à la visite en gare

[Z] [J] [L] né le 20 Septembre 1988 à [Localité 1], de nationalité nigériane RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Hervé Roméo Watat, avocat de permanence au barreau de Paris

instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au Tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

entre le requérant et l’enfant, décida de révoquer sa précédente décision et de confier la garde de l’enfant aux deux parents.

Le 27   mai   2002, le parquet demanda au tribunal pour enfants de Rome («   tribunal pour enfants») de confier la garde de l’enfant à la tante maternelle (la subrogée tutrice) et de suspendre

BRINJER A CARCASSONNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER