comme une simple pétition de principe, à défaut d'être appuyée par des faits précis et le déroulement de la garde à vue de X... n'ayant jamais fait l'objet d'une contestation particulière ; que X... a

à vue et les droits y afférents, les procès-verbaux étant ensuite dressés à 19 heures, lors du retour au commissariat ; que la garde à vue, prolongée à deux reprises, a pris fin le 29 janvier 1999 à 17

à vue qui lui serait notifiée par procès-verbal séparé (D 45, D 210) ; que la perquisition se terminait à 22 heures ; que, dès leur retour à leur service, les policiers plaçaient Bernard Z... en garde

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, annulé le jugement déféré, évoqué et condamné le prévenu ; "aux motifs que Jean-François X... a été placé en garde

595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable à contester les conditions du déroulement de la garde

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le père civilement responsable du crime commis par son fils ; "aux motifs en droit que le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde

593 et du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... et Claude X... coupables de chasse sur une réserve agréée ; "aux motifs que le procès-verbal dressé par les gardes

à vue ouverte contre une personne, l'officier de police judiciaire notifie, pour les nécessités de l'enquête, une garde à vue supplétive à l'encontre de la même personne, du chef d&apos

conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", qu'" en l'espèce le délit de chasse reproché à Jean X... et Pascal Y... était flagrant comme venant de se commettre, alors que les gardes

X..., de nationalité algérienne, a été interpellé le 17 novembre 2003 à 23 heures 15, après avoir été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'il a été mis en garde à vue ; que

Il a été placé en garde à vue le 24 juillet 2018 à 17 heures 30. 4.

(Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du Département du Gard,

M... à lui rembourser les frais de garde des trois chiens qui avaient été confiés à l'association, sur le fait qu'il ne s'agirait pas d'un préjudice résultant directement de l'infraction de sorte que la

l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... coupable d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que, "il résulte des pièces du dossier que le dimanche 2 février 1997, le garde

San Galli, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, les conclusions de M.

Les droits de la personne gardée à vue lui ont été notifiés et M. N..., éducateur au sein du foyer, a été informé de la garde à vue en tant que personne ou service auquel est confié le mineur. 4.

négligeables de vols, aucune faute caractérisée n'a été commise par le transporteur qui, tenu de s'arrêter en fonction de la distance très importante qu'il avait effectuée et dans l'impossibilité de garer

un second conseil, le placement en garde à vue de M.