individuelle entrent en contradiction avec les stipulations des articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome

représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : LA SOCIÉTÉ WIZIU CDM anciennement SOCIÉTÉ LILLOISE D'INVESTISSEMENT HÔTELIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY

Française 11, Place Publique 80600 BEAUQUESNE Madame Jeanne-Marie Y... épouse X... née le 18 Juin 1948 à BUISSY (62860) de nationalité Française 11, PLace Publique 80600 BEAUQUESNE Représentés par la SCP LE ROY

Ordonnance de Référé rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

VTR OISE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY

Gaspon, président de chambre, - Mme Gélard, première conseillère - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2023. La rapporteure, V.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 octobre 2022. Le rapporteur, O.

Serafini, a lawyer practising in Rome. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr U. Leanza and by their co-Agent, Mr V. Esposito 3.

RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le sept Avril deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

Ordonnance de Référé rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

JUGEMENT Jugement rendu le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Gaétan

Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

Représenté par Me Philippe Z..., avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur Jacques, Gaston A... né le [...] à Fruges - de nationalité française demeurant [...] Monsieur Jean, Denis A...

Plateau Roy 97233 SCHOELCHER représentée par Me DI FRANCESCO de la SCP URBINO-SOULIER CHARLEMAGNE, avocat au barreau de PARIS.

Michel, Gaston, Marie R..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 24 ) de M.

Marion Allain, avocat au barreau de Paris INTIMÉES La SAS Soprema prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Loïc Le Roy

Ordonnance de Référé rendue le deux Juillet deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan

Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan