jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été dûment

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

en langue arabe, serment préalablement prêté à l'audience, ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, régulièrement avisée, représenté par Maître Geoffroy

par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI Monsieur [P] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy

ROSSI-LANDI, de la SELARL ROSSI-LANDI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0014 DEFENDEURS Monsieur [U] [O] [G] Né le 26 Mars 1958 à VERSAILLES demeurant 30, Avenue Jean Geoffroy

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

SUR CRETE APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et la SCP LEVY représentée à l'audience par Me Corinne BUGNET-LEVY pour avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur Michel Y.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE QUARTS DE CHAUME et à la SCP

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et de Mme Clothilde B

Eymeric Z... ... 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON Monsieur Geoffroy

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

siège au 7 rue Saint Lazare-75009 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Geoffroy

[U] a fait l'objet de cette mesure à compter du 3 août 2022 à 16h, pour des faits de vol à l'étalage qu'il a dûment reconnus.

sous le numéro 781 626 031, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Geoffroy