AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109
10 juillet 2019
10 juillet 2019
En effet, du fait de la mise en place de nouveaux outils contribuant à donner et à développer de la délégation encadrée aux commerciaux, l'évolution du métier exercé par la Souscription représente une
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Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f91b
25 juin 2012
25 juin 2012
Sur le fond, elle indique qu'étant la compagne depuis 20 ans d'Hubert Y... qui a dirigé la société jusqu'en 2000, elle a toujours géré certaines affaires personnelles à partir de son outil informatique
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