Grellier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [S], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités arméniennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Ghestin

.demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Ghestin

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 2003, la SCP Ghestin

Chauvin, président, Mme A..., conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller doyen, les observations de la SCP Ghestin,

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Ghestin

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin et de M.

. ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Ghestin qu'Eléna Y... est décédée le 16 août 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM, et de la SCP Ghestin

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z... ; Sur le rapport de M.

de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides et à la SCP Ghestin

composé ; Condamne la CDPG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, rejette la demande de Mme Karine X... et celle de son avocat, la SCP Ghestin

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme [C], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin, le 11 janvier 2011 au nom de André X..., défendeur