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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d5

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

AUDRAN C/ M. Robert X... L'AUXILIAIRE Mme X... S. A. R. L.

Source officielle

Page 7 sur 5083

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620620

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

A ACQUIS, LE 8 AVRIL 1969, UN STUDIO SITUE A AUTRANS ISERE , QU'IL A REVENDU LE 21 MAI 1975 ; QUE CETTE VENTE A DEGAGE UNE PLUS-VALUE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 27 632 F ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300499

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-15.424 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gideco

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Fleury-les-Aubrais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X..., gérant de la société Gib'Ô (la société), s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de tous les engagements pris par cette société envers la Banque Chaix (la banque), dans les livres

Source officielle
CC

cr

ébouté la seconde de sa constitution de partie civilec/Claude Z

61372583cd5801467741e677

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 février 1995, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c4f

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

La SA AUCHAN FRANCE, d'autant moins pour s'être délibérément abstenue d'apporter au salarié des éclaircissements sollicités par lui directement auprès de son propre Directeur Projet Ressources Humaines

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Nicolas AUTRAN, Avocat, en application de l'article 699 du CPC. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2024.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:326

CJUE

2 juillet 1987

2 juillet 1987

. # Gisela Strack proti Komisiji Evropskih skupnosti. # Uradnik. # Zadeva 140/86.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9e9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs et les textes applicables, l'agent verbalisateur a omis de cocher l'une des deux cases correspondant, l'une, au non-paiement de la redevance, l'autre

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ea

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs et les textes applicables, l'agent verbalisateur a omis de cocher l'une des deux cases correspondant, l'une, au non-paiement de la redevance, l'autre

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9eb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs et les textes applicables, l'agent verbalisateur a omis de cocher l'une des deux cases correspondant, l'une, au non-paiement de la redevance, l'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10505

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Des écrits émanant d'autres salariés confirment les procédés dissuasifs utilisés par les entreprises entrantes.

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CA

4ème Chambre

651fa5bac601f08318991973

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, 50% pour la société Cordi Ouest, Dit que dans leurs rapports entre elles, la société Audran et son assureur la MAAF d'une part et la GAN assureur de Cordi Ouest d'autre part contribueront à cette dette

Source officielle
CC

civ3

613720e7cd580146773ef5b0

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE AUDRAN, dont le siège social est ... à Bois d'Arcy (Yvelines

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CC

comm

61372314cd58014677405234

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e748

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[L], de l'analyse de Socotec et du positionnement de la société Audran et dire si elles sont contradictoires avec les conclusions du maître d''uvre et celles de M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100192

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Conformément à l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689959

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le maire de Besançon a fixé le ressort de l'école publique mixte Trépillot-Gibelotte

Source officielle