AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d5
15 mars 2007
15 mars 2007
AUDRAN C/ M. Robert X... L'AUXILIAIRE Mme X... S. A. R. L.
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CETAT:CETATEXT000007620620
27 février 1984
27 février 1984
A ACQUIS, LE 8 AVRIL 1969, UN STUDIO SITUE A AUTRANS ISERE , QU'IL A REVENDU LE 21 MAI 1975 ; QUE CETTE VENTE A DEGAGE UNE PLUS-VALUE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 27 632 F ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT
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