Il soutient que la commune de Garges-lès-Gonesse n'a pas pourvu à l'exécution du jugement du 25 octobre 2018.

Toutefois, ces auto-écoles sont implantées dans des communes voisines de la commune de Gonesse et ont des clients qui résident à Gonesse ou qui y suivent leur scolarité secondaire.

P., ME GONY ETANT MANDATE POUR REALISER LES OPERATIONS NECESSAIRES ; QUE LA SOBATRA NE PAYANT TOUJOURS PAS, M. P.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 328308 de la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune des Gonds ; 1.

B, requérant, ainsi que de Me Le Boulche, représentant la commune de Gonesse. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Gonesse, a été enregistrée le 4 avril 2025.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Rollo X..., - les conclusions de M.

TRANS-COURSE GOND PONTOUVRE c/ S.A.S.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune des Gonds est rejetée.

Elle fait valoir que, par un arrêté du 19 avril 2021, la commune de Garges-lès-Gonesse a procédé au retrait de l'arrêté contesté.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS

société Olia France, dont le siège est à Chenove (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de l'Entreprise Goni

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2019 et le 6 mars 2022, l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse ", l'association " Val d'Oise Environnement

Par un courrier du 7 juillet 2023, le maire de Gonesse l'a informé de la suppression de son poste. Par la présente requête, M.

la création d'une gare au Triangle de Gonesse sur la ligne 17 Nord du réseau de transports du Grand Paris Express.

Article 3 : Le centre hospitalier de Gonesse versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, - les conclusions de M.

Il fait valoir que : - le centre hospitalier de Gonesse a commis des fautes dans la prise en charge de M.

; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que seule la remise en état du portail, comprenant dérouillage, peinture, changements des gonds