AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Line Z
61372213cd580146773fa085
18 mai 1994
18 mai 1994
Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.
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comm
6137237acd5801467740a4cf
27 juin 2000
27 juin 2000
André X... situés 4 rue des deux frères - Le Cap d'Agde à Agde (Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M. Grégory X... situés ...
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