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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268dcd5801467742677f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... a, le 12 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de

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CC

soc

613724d5cd58014677418be4

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

orientation adaptation (AFOR) en qualité de monitrice éducatrice, puis s'était vu confier par cet employeur, en 1992, une mission d'accompagnement au logement, a été licenciée le 29 mars 1996 pour faute grave

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CC

soc

61372211cd580146773f9f96

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

, alors, selon le moyen, que constitue un acte d'insubordination et donc une faute grave le fait pour un salarié licencié avec dispense d'exécuter son préavis de se présenter sur le lieu de travail et

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soc

61372280cd580146773fdbb6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X..., engagé le 30 janvier 1979, en qualité de manoeuvre, par la société Berthouly, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ; Attendu que M.

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soc

613721eccd580146773f8c76

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

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CC

soc

6137228dcd580146773fe647

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 4 septembre 1972, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée, pour faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00901

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après avoir été convoqué par lettre du 8 mars 2018 à un entretien préalable fixé au 18 mars, il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2018, puis a saisi la juridiction prud'homale pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00050

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cependant aucune inexécution grave, ni aucun comportement gravement déloyal ne peut être reproché à la société Kepler pour justifier la résiliation unilatérale de la lettre de mission, sans préavis, ni

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soc

61372137cd580146773f1ee0

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

l'existence d'une faute grave à la charge de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9157efef7d8b07d5541d9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 janvier 2015.

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soc

613724c8cd5801467741858f

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., engagé le 2 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la société 4 B Super U, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation de l'article

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soc

61372387cd5801467740afed

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

engagée le 3 novembre 1990, par la société Euromarché, en qualité de caissière, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Carrefour, a été licenciée le 4 janvier 1995 pour faute grave

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soc

61372229cd580146773fab9c

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

l'initiative de la rupture ; que, d'autre part, le refus par un salarié d'accepter une modification de travail fût-elle mineure, ne constitue jamais une faute grave, alors enfin, que dès lors que, le

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soc

613722e8cd580146774030af

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X... engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que

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soc

61372394cd5801467740b9e8

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 mars 1998) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en caractérisant à deux

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soc

6137230ccd58014677404c43

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

aboutissent à alourdir considérablement les pertes constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail; que, dès lors, en constatant la carence de M.

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soc

61372133cd580146773f1cc3

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X..., embauché le 5 septembre 1983, par l'Adapei de la Haute-Saône, en qualité de directeur de l'Institut médico éducatif de Gray, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1986 ; Attendu que le salarié

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soc

613723cacd5801467740e300

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de travail pour maladie ne caractérise pas en soi une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le salarié avait refusé de reprendre son travail de façon totalement injustifiée et

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soc

61372370cd58014677409c87

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui justifie le congé

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