2022 par lesquels la préfète du Loiret a délivré à la SAS Fertylagry un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur une unité de méthanisation située sur la commune de Griselles

FLNKS", qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune contestation émanant de cette organisation, aurait présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief

concernant la détention d'un double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le grief

O... n'avait pu faire noter sur le procès-verbal ses remarques, n'a exercé aucune influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait

X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars

. ; que Jean-Charles X..., son épouse qui l'accompagnait et l'un de ses passagers, Pierre B..., ont été tués tandis que l'épouse de ce dernier était grièvement blessée ; Attendu que pour déclarer Jacques

Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

maire de la commune de Gérardmer s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière d'une parcelle cadastrée section G n° 0989 située chemin de Fauvettes, lieu-dit " Bas de la Haie Griselle

du défaut allégué de recours interne s'agissant du grief de la durée

Elle décide également de ne pas examiner séparément les griefs fondés sur les articles 10 et 14 de la Convention, ceux-ci étant liés aux mêmes faits que le grief principal.

[W] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-16.149 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des

[G] et autre Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : M.

[H] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : M.

D A de ses fonctions de proviseur de la cité scolaire La Haie Griselle à Gérardmer à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique.

[C] [V], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ la société Griselle Development Company Inc, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° V 22-12.802 contre l'arrêt rendu

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des visas du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, que le tribunal administratif a analysé sans les dénaturer les griefs

[I] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61402