avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1993), qu'en 1982, les époux Z... ont donné à bail divers immeubles à la société Le Guen

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation d'aide aux entreprises ; "aux motifs que "l'argumentation de Gervais Gregoris sur les cartons de pointage n'est guère

cette infraction, tels qu'ils ont été précédemment exposés et analysés, caractérisent le crime de complicité par fourniture de moyens et instructions données de meurtre commmis avec préméditation et guet-apens

le juge d'instruction, Jean-Paul X... a expliqué lors de son audition qu'il n'était pas présent à la signature des actes de 1974 dont la validité est contestée par les consorts De Y..., ce qui n'est guère

validées, pour compléter les périodes de salariat justifiées, les périodes durant lesquelles les intéressés ont été, postérieurement au 1er septembre 1939, mobilisés ou engagés volontaires en temps de guerre

siège est 4, place Aristide Briand à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Maroquinerie PJ Guène

Didier X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 26 novembre 1999 et 18 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société DK Le Guen et Hemidy, société

excédant les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 21-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles. Les autorités grecques avaient pris en compte les informations gé

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs qu'une pension d'un montant modeste attribuée à son père en tant que combattant de la première guerre

La décision finale n'est pas explicitement indiquée dans le texte fourni. Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le se

avoir importé, en le déclarant comme appareil civil, un hélicoptère militaire type Gazelle SA 341 en version H série n° 1164, marchandise prohibée dépourvue d'autorisation d'importation de matériel de guerre

Travail et propriété, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ..., 3°/ de la société d'exploitation des Etablissements Gunz

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

bulletin d'abonnement au journal le PG-CATM à découper ; qu'il n'est demandé que d'inscrire ses noms, prénom, adresse, code postal et ville, sans aucune obligation de préciser sa qualité de prisonnier de guerre

Alain L..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de président de la Mutuelle interdépartementale de retraite et d'épargne des anciens combattants et victimes de guerre de l'Union fédérale

certaines marques, à savoir D... , Cerrutti, Chloé, Marc X..., Balenciaga, Davidoff, E... et Lancaster et non pas l'ensemble des marques revendiquées par le promoteur du réseau (Bottega Veneta, Chopard, Guess

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs qu'il est imputé à X... d'avoir milité dans un groupe, La Guerre

plus que le jugement a exactement relevé que les deux sociétés n'étaient pas soumises aux mêmes conventions collectives, que les modalités de rémunérations pratiquées étaient différentes et qu'il n'a guère

observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE