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Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Guillaume, - LA SOCIÉTÉ LE FIGARO, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2008, qui, sur renvoi après cassation, a condamné pour diffamation publique

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La société Le Guichet a demandé au tribunal administratif, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par Toulouse Métropole sur sa demande, et, d'autre part, la condamnation

1999 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 8] Madame [G] [B] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 8] SA Gan

ET UN CARNET DE CHEQUES DELIVRE PAR UNE AGENCE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), A ETE VICTIME DU VOL DE CES DOCUMENTS DANS LA NUIT DU 29 AU 30 AOUT 1974, QU'A L'OUVERTURE DES GUICHETS

C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté implicitement le 26 octobre 2022 sa demande de communication des motifs relative

Le 1er octobre 2013, Guillaume X..., né Y...

La présomption de garde qui s'attache à la qualité de propriétaire peut être renversée par la démonstration d'un transfert de cette garde à un tiers.

B... demande l’annulation de la décision née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont la requérante demande l'annulation. 2.

Cette demande a été implicitement rejetée par la garde des sceaux, ministre de la justice.

d'[Localité 8] », le « passage de la gare de [Localité 5] en ouverture à la demande », la « gare d'[Localité 9] : repli du service de la circulation des dimanches et sur les renforts T de soirée lundi

représentée par Me Dlimi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé

COFINTEX 42 venant aux droits de la société GOUPAMA GAN [Localité 7] SO PRIME [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Martin BINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031 S.N.C.

Du silence gardé par le préfet des Yvelines est née, le 30 octobre 2025, une décision implicite de rejet dont il demande la suspension de l’exécution. 2.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur ce recours a fait naître, le 21 février 2021, une décision implicite de rejet qu'il appartenait à M.

B..., représenté par Me Darmon David André, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur une demande