B..., représentée par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le

L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

d'arrêt européen émis le 28 février 2020 par le juge des peines et des libertés à Zwolle aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 2005 par le tribunal de Haarlem

reconnaître deux d'entre eux Youcef X... et Jean-Michel Z... comme leurs agresseurs, René A... réitérait ses déclarations lors d'une confrontation dans le bureau du magistrat ; qu'en outre, s'agissant de Haim

Y... avait noté que la présence de la "palissade coupe-vent", non encore parfaitement dissimulée par la haie de végétaux, représentait un désagrément d'ordre esthétique léger et momentané, n'entraînant

. # Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων κατά Michel Hautem. # Αίτηση αναιρέσεως - Υπάλληλοι της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων - Απόλυση - Ερμηνεία του Κανονισμού του προσωπικού της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων

[E] [T] né le 18 juillet 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Magda El Haitem, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et Mme Y..., colotis, à couper leur haie

selon les arrêts attaqués (Montpellier, 15 octobre 2015 et 15 décembre 2016), que M. et Mme S... sont propriétaires d'une parcelle bâtie bordée d'une allée dont elle est séparée par un fossé longé d'une haie

Y..., propriétaires d'un lot situé en contrebas du sien afin que ceux-ci soient condamnés à étêter et élaguer la haie mitoyenne de sapins jouxtant la propriété de M.

Hatem X..., ressortissant égyptien titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 30 septembre 1991 et qui avait séjourné en Egypte du 13 avril au 23 octobre 1991, n'a présenté

B..., représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

B..., représenté par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation à compter du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me El Haitem, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A B, représenté par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour

le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 8] ET ILE DE FRANCE (CRCAM IDF) RCS PARIS 775 665 615 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE

propos rapportés par Monsieur Y...), elle faisait allusion à la fin de la bagarre qu'elle n'avait pas vue, mais confirmait avoir vu Maurice A... avancer sur son frère et ce dernier reculer jusqu'à la haie

titre de propriétaire ; 3 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que les témoignages faisaient apparaître que les limites séparatives des fonds B... et X... étaient constitués par une haie

sans permis de construire et en méconnaissance des dispositions d'un plan d'occupation des sols n'est réparable que s'il est certain ; qu'en se fondant sur l'existence "par essence périssable" de la haie