AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f212
6 mars 2012
6 mars 2012
né le 20 Décembre 1971 à DOUARNENEZ (29100) ... 29770 PRIMELIN ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU LE COULS-BOUVET, et pour avocat plaidant, Me FEVRIER, INTIMÉE : Madame
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soc
61372423cd58014677412c4c
3 mars 2004
3 mars 2004
Stéphane Boutet, demeurant Chemin des Longues Hayes, 35131 Chartres de Bretagne, 30 / de M. Jean-Phillipe Bouchilamontagne, demeurant 62, rue Jules Ferry, 91140 Igny, 31 / de M.
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