AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f86
23 novembre 2004
23 novembre 2004
personne morale ne peut être engagée que si l'infraction a été commise, pour son compte, par un organe ou un représentant de celle-ci ; qu'en se bornant à énoncer qu'Anne Y... a fait l'objet de sanctions provenant
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1re Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf7
12 novembre 2013
12 novembre 2013
APPELANT Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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