français, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE

Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 258/ de M.

BELIERES, président, et par S. REINETTE, greffier de chambre..

[J], BEDIEZ, VANCO, DEHAYE, MALBEZIN, GHESTEM, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de

DUCS agissant par la personne de son syndic, la Société REAL SI-Agence de Soisy-Evry, 19 boulevard des Coquibus 91000 EVRY ayant son siège au 1 rue DES ECOLES-91540 MENNECY Représentée par Me Jean-michel

BELIERES, conseiller C. COLENO, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Maroc), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean

Jean-Louis XW..., demeurant à Sauvebiau, 12100 Millau, 38°/ M. Jean-Luc Q..., demeurant à Roudanergues, Pézenas-les-Mines, 34600 Bédarieux, 39°/ M.

BELIERES, président C. ROUGER, conseiller C. MULLER, conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Louis A, demeurant à ... ; M.

Jean- Claude PASCAUD Societe GEFU KUCHENBOSS GMBH & CO.

par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Michel BLAISE, avocat au barreau d'AUCH INTIME (E / S) CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE TOULOUSE 7 avenue Jean

Claude Jean Y..., père de Christophe, s'est trouvé associé à égalité avec M. Z... au capital de la société Comptoirs du Monde; que M.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

. **** APPELANTS : Monsieur Claude X... ... 33830 BELIN BELIET représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de la SCP DESCHAMPS, MEYER & ASSOCIES, avocats

BELIERES, président C. ROUGER, conseiller J.C. GARRIGUES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : L.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

08/01/2008 ARRÊT No4 No RG: 06/05022 Décision déférée du 16 Octobre 2006 - Tribunal de Commerce de FOIX - 06/00183 DELPY SA BNP PARIBAS LEASE GROUP représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Jean-Lucien