rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Jean-Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 mai 1991, présentée par M.

    The first applicant came to the Netherlands in June 1994, leaving her two sons from a previous relationship, Jean (born in 1990) and Carlos (born in 1992), with her parents.

Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christiane Z..., demeurant ..., 4°/ de la société civile professionnelle (SCP) Chardon et Tarrade, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants

mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jean-Louis Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Bon Rencontre, SCEA dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la

Jean Luc Y... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

Larrey à Hem (Nord), 188/ de M. CJ... Miloud, demeurant ... (Nord), 198/ de M. XA... Bachir, demeurant ... (Nord), 208/ de M. ZU...

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

Jean-Marie Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Christiane Z..., divorcée B..., demeurant ..., 5°/ de M.

Jean-Pierre B..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Brigitte H..., née D..., demeurant Place H. de Gorsse, 81000 Albi, 7°/ de M.

Combault, and Jean-Pierre Richard, born in 1941 and living at Moussy le Vieux.

Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Jean-Sebastien, Lucien, Baptiste A..., 2°/ de Mme Virginie, Christelle X... épouse A..., demeurant ensemble ..., Les Hameaux de Saint-Jean, 83140 Six Fours, 3°/ de M.

Jean-Yves C le versement à M.

Article 2 : La demande présentée par Mme Marie-Jeanne X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER - HELLER