A... 8, rue du Général Moulin 60600 CLERMONT Monsieur Jean-Claude B... 6, allée du Cèdre C...

Jean-Claude XV..., demeurant Ambias, Le Viala du Tarn, 12490 Saint-Rome de Cernon, 4°/ M.

Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M. Alex B..., demeurant ..., 7 / de M. Michel C..., demeurant ..., 8 / de M.

Jean-Claude Fretier, demeurant Les Bouchats, 87700 Saint-Priest-sous-Aixe, 46 / M.

Jean YM..., demeurant et domicilié à Mouvaux (Nord), ..., 28 / M. Jean-Louis V..., demeurant et domicilié à Eaubonne (Val-d'Oise), ..., BP 31, 29 / M.

Jean-Luc AR..., demeurant ..., M. Jean-Claude AS..., demeurant ... et M.

Jean A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 4°/ M.

Jean-Claude Y..., demeurant 13, avenue du Bois Biquet, 78830 Bonnelles, 11 / de M. Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 12 / de M.

(Alpes-Maritimes), 2°) M. André Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°) Mlle Dinah, Claire Y..., demeurant ... (9ème), 4°) M.

(Alpes-Maritimes), 2°) M. André Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°) Mlle Dinah, Claire Y..., demeurant ... (9ème), 4°) M.

du 10 Février 2000 et déclaration d'appel complémentaire du 15 juin 2000 et appel du jugement rectificatif en date du 25 février 2000 suivant déclaration d'appel du 15 mars 2000 APPELANT : Monsieur Jean-Claude

Claude Jean COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 1er JUILLET 2008, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX du 5 novembre 2007

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Le 6 août 2002, la SA Compagnie IBM FRANCE a informé Jean-Pierre X... de sa mutation à Paris en exécution de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail et du fait de la concentration de l'ensemble

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

Jean-Claude GAUDIN, conseiller régional et domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré

Jean Y..., M. Michel Y..., M. Patrick G..., M. Jean-Pierre F..., M. André D..., M. Guy A..., M. Roland B..., Mme Marie-Claude E..., M. Roger Z..., M.

représentée par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Jean- Yves HERNANDEZ, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU INTIME : Monsieur Jean- Louis A... ...