CAFFE MENEGHINO C/ Société GROUP-IMMO Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-baptiste BORDAS Me Guy NOVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JANVIER

1°) de suspendre l'exécution de la décision prise par l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France portant exercice du droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 68, rue Jean-Baptiste

Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER Délibéré le : 05/01/2026 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur

2 décembre 1965 les époux X...- Y... et les époux A...- X... ont acquis en indivision par moitié pour chaque couple un terrain à Saint-Paul-de-Vence ; que grâce à un permis de construire obtenu par Jean-Baptiste

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

. ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître BELLON Jean-Baptiste Avocat au Barreau de TOULON a comparu à ladite audience

, la cession des droits en date du même jour établie par Maître D... entre Madame Jeanne C... et ses frères et soeurs, l'acte de donation entre Madame Jeanne C... et Monsieur Jean Paul Y... en date du

Baptiste X...

née [V] Immatriculée au Répertoire des Métiers : 521662064 [Adresse 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

ADB CONSULTING Représentée par Monsieur [O] [K], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

du 19/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Jean-Baptiste Z..., demeurant ...

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M.

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Marc X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur aux liquidations judiciaires de la société anonyme SIFISA et de la société anonyme l'Esclavissat, demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000

[H] [T] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [V] [F] DEFENDEUR : M.

Jean-Baptiste U..., l'autre moitié restant dans le patrimoine de M. Noël U.... De leur côté, les consorts Y... concluaient à la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse à leur profit.