[Adresse 10] [Localité 11] représentée par la SCP SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assistée de Me Barthélemy LACAN (avocat au barreau de PARIS, toque

APPELANT : Maître Jean-Pierre X...

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

sous contrainte de Jean-Paul X....

par Me Paul-Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [L] [S] pris en sa qualité de représentant légal de la SA [S] domicilié en cette qualité au sis, demeurant [Adresse

2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles

Me Jean-philippe X...

INTIMEE : Madame Jeanne, Marie Z... épouse A...

Philippe E..., demeurant ..., 57 / de M. Jean-Jacques XV..., demeurant ... en Brie, 58 / de M. Christophe V..., demeurant ... en Valois, 59 / de M.

et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à

Jean-Pierre X... a, par courrier reçu le 10 avril 2007, demandé la reconnaissance d'une faute inexcusable.

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il est établi par l'information que l'ambassadeur de France Philippe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean

de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe

APPELANTE Madame [A], [K] [T] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (27), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Madame Katia A... divorcée Z...

APPELANT : Monsieur Jean Paul X...

[B] et Mme [W], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur,