La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Maurice XI..., demeurant ..., 32600 l'Isle Jourdain, 34 / de Mme Maryse XJ..., demeurant ..., 35 / de Mme Liliane XK..., demeurant ...

ce délai de quinze jours avait été "dépassé d'une journée" en l'espèce, puisque le refus par M.

correspondant aux fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche" ; que l'article 63 ajoute que "les jours fériés qui ne peuvent être attribués à leur date en raison des besoins du service donnent

1999 prenant effet le 1er avril 1999, une activité de vendeuse à temps partiel selon un horaire hebdomadaire de trente heures réparties du mardi au samedi inclus, à raison de six heures de travail par jour

sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la retenue opérée au titre des journées des 18 et 19 juin 2022 et à titre de dommages-intérêts, d'une part pour discrimination et atteinte au droit

suivant la rupture du contrat de travail ; que la clause de non-concurrence qui stipule qu'elle ne jouera que si l'employeur en fait la demande dans les quinze jours de la rupture du contrat de travail

des 8 et 28 mai 1992 et que les deux intéressés n'avaient pas travaillé lors de ces deux jours, bien que le personnel fût tenu de travailler au moins un de ces deux jours fériés ; qu'ainsi, le jugement

payé au prorata de son temps de présence et pris en dehors de la période des congés payés ; que, dès lors, en retenant, comme l'y invitait la salariée, que l'indemnisation de ces jours de repos devait

Le contrôle du nombre de jours travaillés s'opérera au moyen d'un système de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés

de réduction du temps de travail, le 2 mai 2014, du 19 au 23 mai 2014 et le 30 mai 2014 ; qu'en décidant cependant d'ajouter, à cette période de sept jours calendaires, deux jours, en l'occurrence, les

X... n'avait pas en fait la qualification qu'il prétendait avoir, et d'autre part, que n'ayant travaillé le 13 avril qu'une demi-journée, il n'avait pas droit à la prime ce jour là ; Mais attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Attiqua X..., demeurant 2, square Paul Eluard à Jouars-Pontchartrain

La journée de solidarité devant être travaillée s'ajoute au plafond de 215 jours.

anonyme, dont le siège est centre commercial de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) , au profit de : 1 / la société Jourdan

à compter du prononcé de la décision attaquée ou du jour de sa publication au BODACC ou de son insertion dans un journal d'annonces légales ; qu'en déclarant recevable la tierce opposition formée

au dernier jour de chacun des mois pour lesquels le plafond mensuel était appliqué, mais n'étaient employés que pour effectuer occasionnellement des prestations de quelques heures, d'une ou plusieurs

effectivement travaillés par ce salarié, faisant peser sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 216 jours fixés par la convention de forfait jours, et a ainsi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine, sans rechercher si cette proratisation, combinée avec l'imputation des jours de congés pris sur les seules journées normalement