AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

1989 au 31 décembre 1989, alors que la période de référence prévue par l'article L. 223-2 du Code du travail s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et qu'en amputant son indemnité du montant

l'intégralité des causes de la sentence arbitrale à laquelle elle est étrangère, soit près de 2 000 000 de francs ; qu'à cette fin, André X... va adresser à la société Cerecom une lettre datée du 24 juin

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que la société Téléglobe France (la société Téléglobe) et la société XTS Network, devenue la société XTS télécom ont conclu le 2 juin

Z... une créance d'un montant de 2 658 443,44 euros au 4 septembre 2015, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt notarié du 15 juin 1989, alors, selon le moyen : 1°/

A... des 19 et 22 juin et par la conversation téléphonique du 13 juin 1984 rapportée par M.

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., salariée de la société Automonin, victime d'un accident du travail le 10 janvier 1994, s'est trouvée en arrêt de travail le 13 juin

2022 ne lui a été notifiée ; que l'ordonnance attaquée a retenu que "Le vendredi 24 juin 2022, soit trois jours ouvrés avant l'expiration de la première période au jeudi 30 juin 2022, un certificat médical

... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, qu'il se déduit des termes de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 47, II., alinéa 2, de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'arrêt et le jugement attaqués (Bordeaux, 10 mars 2022 et tribunal correctionnel de Bayonne, 30 juin 2015), M.

du 15 juin 2012 au 15 juin 2013 ; Attendu, sur la première branche, que l'arrêt constate qu'il existait une relation contractuelle entre les parties concernant l'entretien d'un chariot télescopique,

l'atteinte aux moeurs, ne sauraient toutefois être considérées comme constitutives de violences caractérisées; que, de même, les coups légers de tournevis puis de maillet sur le corps et le sexe que Julien

du 29 juin 2016 - dire et juger en conséquence que l'acte du 29 juin 2016 est nul et de nul effet - le recevoir en sa contestation de congé * A titre subsidiaire, si la Cour considérait qu'il y a deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement de divorce des époux X... du 29 juin 2001, M.

2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, dispose que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours au 16 juin 2013 ; qu'en constatant que l'instance avait été introduite le 24 décembre

1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, du fait de la demande exprimée dans l'assignation du 20 juin 1991, la prescription devait

2001, qui a rectifié celle du 14 juin 2001 ayant autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie, en

2021, 5 juin 2021, le 1er juin 2021, le 26 juin 2021, le 3 août 2021, le 17 septembre 2021, le 26 septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles 388 et 531 du code de procédure pénale. »