Nouvelle-Calédonie lui a demandé de prendre une seconde délibération concernant l'arrêté du 31 août 2022 portant nomination de Mme A en qualité de directrice de l'Agence de développement de la culture kanak

[T] [V] à remettre à la SAS GFE, le clone 'Kannai', dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai et pendant

le clan n'aurait pas de personnalité juridique et qu'en toute hypothèse, il ne serait détenteur d'aucun droit foncier ; Mais attendu que le clan, dans une société segmentaire telle que la société kanak

provide them with such a procedure ( inter alia , Wynne v. the United Kingdom , 18 July 1994, Series A no. 294 ‑ A; Stafford v. the United Kingdom [GC], no. 46295/99, ECHR 2002 ‑ IV; and Kafkaris

sous astreinte, d'une part à remettre à la société 70% du total des cellules souches de l'étalon Kannan, prélevées le 17 octobre 2017 et stockées auprès de la société ViaGen, d'autre part le clone 'Kannai

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " Mouvement Kanak " est admise sous le n° 494328.

The Court has, however, held that the imposition of an irreducible life sentence on an adult may raise an issue under Article 3 (see Kafkaris , cited above, § 97).

indépendantistes un emblème national et, d'autre part, elles se fondent sur un voeu de l'assemblée délibérante dépourvu de tout effet normatif et n'ayant pas consacré le drapeau national et le drapeau de Kanaky-Nouvelle-Calédonie

    Le droit et la pratique internes pertinents Pour le droit et la pratique internes pertinents voir l’arrêt Kanakis c.   Grèce (n o 2) (n o 40146/11, §§ 62-67, 12 décembre 2013).

Bien que les requérants admettent que l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kafkaris c.

Kalavris, avocat au barreau de Chalkida. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Au cours de l'audience publique tenue le 15 avril 2025 en présence de Mme Decock, greffière d'audience, a été entendu : - le rapport de Mme Aubert, juge des référés ; - les observations de Me Kanacri

1631/GNC du 5 juillet 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié le modèle du permis de conduire existant depuis 2019 et a décidé d'y faire figurer le drapeau tricolore et le drapeau kanak

BELGIUM   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga v. Belgium (application no. 13178/03).

clear:both } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     PREMIÈRE SECTION       AFFAIRE KANAKIS

    Pour le droit et la pratique internes pertinents voir l’arrêt Kanakis c.   Grèce (n o 2) (n o 40146/11, §§ 62-67, 12 décembre 2013). EN DROIT I.

European Court of Human Rights will be holding a public hearing in the Human Rights Building, Strasbourg, on Tuesday 12 February 2008 to deliver its Grand Chamber judgments in the following cases:   Kafkaris

Le tribunal, après avoir analysé la nature juridique du GDPL et celle du lien à la terre, qui est dans la coutume kanak déterminant pour asseoir le droit d'occupation, a considéré que le groupement de

CYPRUS   The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing its Grand Chamber judgment [1] in the case of Kafkaris v. Cyprus (application no. 21906/04).

Pour ce qui est de l’article 7 de la Convention, la Cour rappelle tout d’abord les principes généraux dégagés par sa jurisprudence en la matière (voir, en dernier lieu, Kafkaris précité, §§ 137-141).