Constater que le mobil-home est d'ores et déjà entre les mains de la STE SIBLU France.

She was the mother of Mr   Oles Buzyna (“the victim”), a well-known author and journalist, perceived as having pro-Russian views, who was shot dead near his home in Kyiv on 16 April 2015. 2.

Invoquant le non-respect par une liste de candidats libres, composée de trois hommes, des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme (le

La Cour a conclu à l'unanimité que les procédures pénales avaient excédé un délai raisonnable et que les demandeurs n'avaient pas disposé d'un recours effectif en droit interne. Elle a donc constaté u

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

Confirmation de l'exécution des jugements et clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

Confirmation de l'exécution des obligations par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires.

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article

; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)325 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 3 de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire des demandeurs. Elle a également constaté des violations de la Conventio

  Danemark , 51072/15, 9   juillet 2019, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Strike out (radiation de la liste des affaires) en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

width:115.3pt } .s50DF50B8 { width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)77 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

B..., Y... et H... et que la liste pour les suppléants ne comportait elle aussi que des hommes ; que les trois titulaires élus, le 5 juin 2018, ont été Mme I..., de la liste CFTC, M. B... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2020), le 27 mars 2013, la société Wood Home, dirigée par M.

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.