[U] et [I] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des quatre procès-verbaux de constat dressés par la SCP d'huissiers de justice [P]-[Y] les 29 juillet, 31 juillet, 10 octobre et 9 décembre 2019,

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal, 25 du décret n° 96-080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers

Code de procédure civile, et en conséquence déclarer non avenue cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes de sorte que lorsque l'huissier

L'huissier a adressé un courrier au destinataire de l'acte qui lui est revenu avec la mention « destinataire non identifiable ».

Il s'est aussi présenté, toujours le même Jour, à la [...] , dont selon un courrier de l'huissier de justice du 4 avril 2013, elle était propriétaire et où avait vécu son ex-concubin.

Y... par la SCP Asselin et Samain (la SCP), huissiers de justice, agissant à la requête de M. X... et en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'instance ; que M.

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'au surplus, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile

instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ; qu'en jugeant que les constats d'huissier versés aux débats par la société Foncière cour

, les défendeurs soutiennent qu'a été donnée à l'huissier l'autorisation de procéder à une mission générale d'investigation dans le cadre de la saisie-contrefaçon et que l'huissier avait notamment des

F... était impossible, ni constater aucune diligence accomplie par l'huissier pour tenter d'effectuer la signification à la personne de M.

tribunal était prématurée et par là même irrecevable dès lors que la contrainte qui avait été émise n'avait pas encore été signifiée ; qu'en se fondant sur le caractère comminatoire du courrier que l'huissier

. ; "aux motifs que si le propriétaire de leur logement s'était introduit chez eux accompagné d'un huissier et d'une troisième personne, en produisant une ordonnance sur requête l'autorisant à faire

Micheline qui a accepté de recevoir l'acte " ; qu'en énonçant que ces mentions établiraient que l'huissier s'est rendu au siège de la société Saprim, 16, avenue Hoche à Paris, bien qu'il en résulte seulement

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 27 février 2017, alors « lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte

selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, dans le cas où celle-ci s'avère impossible, l'huissier

de justice a entaché d'irrégularité les actes de signification ; qu'en statuant ainsi, quand l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social, dont elle

instrumentaire est insuffisante à caractériser la connaissance, par le mandant de l'huissier, du résultat des opérations à cette date ; qu'en disant que le salarié appelant avait été informé dès le 26

X... n'ont pas comparu à l'audience de la cour, bien qu'ils aient été régulièrement cités à leur adressé déclarée le 23 décembre 2016 ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

de justice le 11 juin 2008 qu'aux fins de signifier à Mme F... l'arrêt rendu le 4 mars 2008 par la cour d'appel de Pau, l'huissier s'est présenté le 11 juin 2008 à la dernière adresse connue de Mme F.

, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte n'a pas été