LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 20 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [V] [R] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 27] (49) [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par Me Alexandra

NIMES 03 avril 2024 [C] [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 AVRIL 2024 Nous, Madame Alexandra

code de procédure civile; DEMANDERESSE A LA SAISINE: Madame [G] [C] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Alexandre

des copropriétaires de l'immeuble « LA PRESQU'ILE VERTE » sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet CESAR & BRUTUS SYNDIC [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre

au RCS de PARIS sous le numéro 444 222 046 [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Isabelle de SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Roger LEMONNIER

René Y..., demeurant 10, Corvée Lemoyne, 57157 Augny, 62 / de Mme Anne-Marie XM..., demeurant ..., 63 / de M.

Benoît Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de

le Directeur des Services Fiscaux de la Seine Saint Denis et du Directeur Général des Impôts ... 93016 BOBIGNY CEDEX représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SCI Selsol Société

J2FR N° SIRET : 423 595 370 [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Alexandra REPASKA

siège social est sis [Adresse 18] comparante par écrit PARTIE DEFENDERESSE : Madame [H], [L] [D] née le 13 Décembre 1990 à [Localité 17] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] représentée par Maitre Alexandra

MONTPELLIER No RG 07/ 05907 APPELANTE : SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège. 14 bd Marie et Alexandre

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui donnerait droit à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou que ses états de service à la Légion

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

E D, demeurant 41 rue Alexandre Bickart à Chelles (77500), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : - l'a obligé à quitter le

la CPAM de [Localité 9] sous le numéro [Numéro identifiant 2] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Denis LEDAIN