pouvait condamner à reversement les héritiers de Mme Y... sans répondre aux conclusions de ceux-ci, signifiées les 14 mars 1989 et 2 juillet 1990, par lesquelles ils faisaient valoir que résultait de la copie

[E] [Y] [M] [I] Mme [F] [N] [D] [B] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Franck Z... et Michel X..., qui revenaient de Tarbes a quitté la RN 117 en se déportant à gauche dans son sens de la marche alors qu'il circulait à grande vitesse, se renversant dans un fossé sur le corps

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Industrie No RG : 04/00951 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LEBRET

B tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a refusé de lui communiquer les copies, d'une part, de la lettre par laquelle Me

Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, Mme de Schotten, première conseillère, M.

10.440,54 euros (68.485,46 F) et les intérêts au taux légal sur la somme de 8.707,29 euros (57.116,08 F) du 1er avril 1999 au jour du règlement, 3°) au titre des sommes réglées à la Trésorerie de Lembeye

représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CH TEAUDUN No Chambre : Section : Industrie No RG : 04/101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Lemieux, greffier d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré a été enregistrée le 12 août 2024 pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Coux et Nal, conseillers, ces magistrats assurant le service restreint suivant délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes

de l'acte est insuffisante à assurer la régularité de la signification ; qu'en déclarant valable l'acte de signification du 8 avril 1998, lequel comportait seulement une mention préimprimée sur l'envoi

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : « 1°/ que propre aux cotisations afférentes au régime social des indépendants, lequel gère l'assurance maladie et l'assurance maternité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie