il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; que le décret du 18 avril 1995 n'impose aucune condition particulière relativement à la qualité requise pour signer le procès-verbal ; les erreurs ou lacunes

Baltasar Garzon Real, magistrat juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional" ; que ce document, soumis à la discussion des parties, complète cette lacune ; qu'il est ainsi satisfait

X..., ès qualités, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), syndic de la société Lagane Medec, en liquidation de biens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

[L] a acquis auprès de la société Self Auto Services un véhicule d’occasion de la marque Renault modèle Laguna 3 coupé, immatriculé BZ-792-HY, moyennant un prix de vente de 7 500 euros.

du logement et de l'aménagement, portant modification du projet architectural au niveau des bâtiments ainsi que la filière assainissement et modification de l'aménagement du terrain au niveau de la lagune

psychiatriques du demandeur et à leurs causes, l'arrêt incident qui, pour rejeter cette demande, a estimé sur un plan général que les rapports des experts étaient suffisants, omettant de s'expliquer sur les lacunes

. ; " alors que, d'une part, une décision de non-lieu ne pouvant être fondée sur les lacunes et les insuffisances de l'information, sans faire apparaître un refus injustifié d'informer, la chambre d'accusation

déporter sur la voie de circulation où se trouvait la golf de couleur claire de Michel X... roulant en sens inverse, et sans s'expliquer sur cette circonstance de nature, tout à la fois, à combler les lacunes

existence légale ; "alors que, de quatrième part, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en l'état de ces motifs dubitatifs eu égard aux lacunes

l'article 1315 du Code civil ; 2 que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif; qu'en relevant que "la comptabilité de la Société EC3 n'aurait même aucune valeur probante en raison de nombreuses lacunes

. ; que, cependant, la Cour constate que si André X... avance des théories, il n'en rapporte aucune preuve ; " alors que, d'une part, en l'état des lacunes de l'information ainsi relevées, il appartenait

de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux ; qu'ainsi, en affirmant qu'il appartenait à la société MAM d'établir la réalité de la suppression du poste du salarié, et en lui reprochant ses "lacunes

Localité 1] par le syndicat FO Idkids Logistics 2 ne faisaient pas état de son rattachement à l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, que les membres du bureau ont pris conscience de cette lacune

moyen des conclusions de la société faisant ressortir la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices enregistrés sur le secteur confié à l'intéressée au cours de l'année 1990; qu'en raison de cette lacune

lorsqu'elle a été exercée dans toutes les occasions, comme à tous les moments ou elle devait l'être, d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes

carence dans ses fonctions, mais qui concluait, que, pour le Procureur de la République, il n'existait pas de charges suffisantes, en l'état d'une procédure d'instruction encore en cours, dont les lacunes

Le 16 août 1996, [G] et [C] [S] sont parties en promenade en canoë sur le lagon. Elles ne sont pas rentrées à l'hôtel et n'ont jamais été retrouvées. 5. Les 10 et 12 juillet 2006, M.

service départemental d'incendie et de secours était nécessaire du fait de ces modifications ; - le mode et le lieu de collecte du digestat ne sont pas précisés, un merlon de sécurité autour de la lagune

litigieux, faisant circuler l'eau " océanique " vers le lagon, ont déjà été réalisés en juillet 2021.

société Le Green's n'ait pas été précisé dans le contrat et que celui-ci n'ait pas même fait clairement état d'une opération de défiscalisation révélait que la convention litigieuse présentait des lacunes