X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAMBALLE est rejetée.

d'agglomération Lamballe Terre et Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Lamballe (22400).

Lamballe-Armor la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Yann Moulinier, rapporteur public, - les observations de Me Manhès, représentant la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer.

Le maire de Lamballe-Armor a refusé, le 30 juillet 2020, de faire droit à cette demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3.

énonçait que les faits antérieurs au 20 juin 1988 seraient couverts par la prescription ; qu'il doit cependant être observé, conformément à ce qu'a retenu le juge d'instruction, et ce que reprend Me Lamballe

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, représenté par Me Lahalle (SELARL Lexcap), conclut au rejet de la

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Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune de Lamballe sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

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relative à la prise de contrôle exclusif de la concession automobile BMW Laval par le groupe Pautric

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