B A, représenté par Me Labourier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Dourbies s'est opposé à sa déclaration préalable, ensemble

pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi et du dimanche, à 15 heures au commissariat de police situé 84, rue Emile Labussière

Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

à Limoges pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter du lundi au vendredi à 11 heures à l'exception des jours fériés, au commissariat de police de Limoges 84 rue Emile Labussière

Après le rapport de Mme B ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Bap, substituant Me Laoufi, représentant Mme C qui maintient ses écritures.

Sophie SIMEONE, greffier DEBATS : à l'audience publique du 02 Février 2026 ENTRE : Madame [Q] [L] venant aux droits de MMe [K] [D] demeurant [Adresse 1] ([Localité 1]) représentée par Me Lidya LAOUBI

Jean-Louis Y..., dont le siège est centre commercial Laouadie à Biscarrosse (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Pargam, dont le siège social est Centre commercial Laourdie

B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 8 novembre 2022 par l'association syndicale des marais septentrionaux du Laonnois correspondant au montant de la taxe d'entretien au

A..., représenté par Me Laoubi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

A B, représenté par Me Laoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre

C, à moins de 200 m, d'une habitation existante, sur la parcelle AT 75, à moins de 50 m ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2022, le GFA Bianchetto-Roche, représenté par Me Labourier,

Lahouri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Autorama, société anonyme, actuellement

audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 03 Décembre 2025, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE

A..., représenté par Me Laouani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2022 ; 3°)

Par courrier du 19 mai 2022, M. et Mme [R] lui ont indiqué avoir procédé à la dépose du bardage et à l'élagage d'un laurier.

[N] [B] né le 06 Mars 1954 à CHOLET (49) et décédé le 22/02/2022 en son vivant demeurant 10 rue François Rabelais 49300 CHOLET Représenté par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant