, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Paule Z..., ladite

à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) d'avoir fait droit partiellement à la demande du salarié sur la base du coefficient de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite

pris de la violation des articles 3, 6, alinéa 1, 6, alinéa 3 b, 6, alinéa 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du protocole n° 7 à ladite

[I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de

salaires conformément aux stipulations de l'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite

l'intégralité du préjudice subi par la victime, constitué par le montant des détournements réalisés et cette obligation est distincte de l'obligation de restitution dont la société est débitrice à l'égard de ladite

accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l'infraction; que ladite

années et dont le terme advenait le 8 juillet 1991 ; qu'ainsi, l'absence de révision de la pension aurait pour l'exposante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en raison de la suppression de ladite

répétition des échéances versées indûment par le débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant la cour d'appel qui confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la suppression de ladite

soldes ; que, dans ces conditions, la présentation de rabais sur tout achat un mois après la gratuité de l'achat du troisième article ôtait à cette dernière opération son caractère exceptionnel qui laissait

moyen, que, dans ses conclusions, la société Télémarketing avait soutenu qu'elle avait demandé à Mme X... de lui remettre un compte-rendu de son activité après avoir reçu sa note du 8 octobre 1995 qui laissait

l'assureur soutient que l'extension de garantie ne constitue pas une garantie contre le risque d'épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative, le contrat oblige à déterminer la cause de ladite

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande

pas de lait, mais doit être regardé, au vu des dispositions qu'il a prises, comme se préparant à produire du lait dans l'exploitation qu'il a reprise et à le commercialiser dans un délai très bref ;

montant global égal au montant des dommages-intérêts alloués par le premier arrêt ; Attendu que le représentant des créanciers de la société Archipel IV et le commissaire à l'exécution du plan de ladite

Z... et ladite société et donc du défaut de contrat de travail entre eux résultait en particulier des circonstances que, ayant été chez un précédent employeur le supérieur hiérarchique de M.

instance de Chambéry le 15 novembre 1994 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le faux que pourrait constituer le procès-verbal d'assemblée générale de la société Segez par lequel les deux associés de ladite