du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de la prescription ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnisation de Mme [C] au titre

apos;exécution et d'insaisissabilité de certains biens mobiliers, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement n'est interruptif de prescription qu'à la condition d'émaner du débiteur

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, implique la mauvaise foi du débiteur qui a sciemment mis obstacle à l'avènement

X... en pays étranger, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à rembourser cette somme à l'intéressé qui en était lui-même légalement débiteur au regard de l'Etat étranger dans lequel il travaillait

Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. 14.

le chef de ses conclusions soulignant que la société (débitrice) n'avait plus aucune activité depuis l'incendie qui l'avait ravagée, ce que la compagnie d'assurances, la MAAF, savait nécessairement, et

X..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, en déduisant des clauses du règlement de copropriété selon lesquelles un copropriétaire ne peut exiger du syndicat le remboursement d'une avance lors de la

le signataire s'engageait "à faire le nécessaire pour couvrir ses créances envers Magis Book générées par les lignes de crédit présentes et futures " lequel n'emportait qu'une obligation de moyens et

A..., alors, selon le moyen, qu'un notaire condamné sur le fondement de sa responsabilité civile, est recevable à appeler en garantie, sur le fondement de la subrogation, le débiteur sur lequel pèse la

être tenues par les constatations de la Caisse relatives au caractère professionnel de la maladie ; qu'en décidant néanmoins que le moyen soulevé par la société pour contester le taux litigieux, selon lequel

Par acte du 13 juin 2005, elle a consenti un second prêt à la SCI pour lequel elle a fait inscrire une hypothèque conventionnelle.

article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur les moyens uniques et identiques de cassation, proposés pour chacun des demandeurs, selon lequel

biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels

biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels

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que pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, la société d'avocats Winston & Strawn (le créancier) a obtenu de son client, la société Stanko France (le débiteur

; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers, s'impose à peine de nullité; que, dès lors, le jugement attaqué,

décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l'organisation et le déroulement des élections querellées, sans rechercher dans la décision visée portant délégation de signature le motif par lequel