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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414969_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
(famille de prix n° 3) un prix unitaire de zéro euro pour chacun des seuils, c'est parce qu'elle perçoit une commission par le producteur de l'évènement, négociée pour chaque évènement avec ce prestataire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0410JUD004315210
10 avril 2025
10 avril 2025
had the right to renew a lease contract on its expiry) and Article 676.0.3 of the Civil Code (under which a lessor of a property had to make it available to the lessee free from any obstruction as to
Source officielleChambre 04
66335af4c0d3e3fe99cada51
15 avril 2024
15 avril 2024
son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158629
12 octobre 2015
12 octobre 2015
Il exposa que les avocats O.P. et M.O., mandatés probablement par une organisation non gouvernementale, avaient déposé les plaintes et les contestations sans avoir le mandat des parties lésées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC003867897
22 mars 2001
22 mars 2001
The lessee shall settle the rent received between the forest administration and the counties. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0518DEC002277493
18 mai 1998
18 mai 1998
Further, the law concerned did not give the lessor the possibility to regain possession of the property except in cases of absolute necessity.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0903DEC001712405
3 septembre 2009
3 septembre 2009
It recognises a special category of lessees (“protected lessees” – zaštićeni najmoprimci ), namely those who were previously holders of specially protected tenancies on privately owned flats or those who
Source officielle4ème chambre
DTA_2102395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : - dans le cadre de son objet social, elle organise des événements privés, mariages notamment, au sein du château du Thouar, sur la commune du Muy mais aussi en extérieur et d'autres
Source officielleaudience ordinaire
69e2def3cdc6046d47a32d3a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SARLU RTSM Organisation d'évènements liés à l'animation, la culture et
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b452
28 juin 1971
28 juin 1971
ANCIENNE QUI EXPLOITAIT A ALGER UN COMMERCE DE PAPIER ET DE FOURNITURES SCOLAIRES, PROPOSAIT AUX CREANCIERS DE CELLE-CI, LES 10 OCTOBRE ET 14 DECEMBRE 1962, DE REGLER LEURS CREANCES EN RAISON DES EVENEMENTS
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508060_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-14 du même code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201469
13 novembre 2008
13 novembre 2008
X... eut convoyé le navire jusqu'au port du Douhet, il est apparu, le 30 mars 2001, que le bas du lest avait fait l'objet d'une réparation ancienne et que la quille présentait un jeu anormal ; que la société
Source officiellecr
E, en date du 26 janvier 2009, qui, dans l'information suiviec/Riccardo X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05242
29 septembre 2009
29 septembre 2009
par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; que l'action civile n'est recevable devant les juridictions répressives qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001925_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Even, rapporteur public, - les observations de Me Lherminé, représentant la société EDF. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496596
6 mai 2016
6 mai 2016
Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A..., et à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Vaucluse ; Considérant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f41
9 juin 2011
9 juin 2011
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERDILES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Leslie
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee59
18 décembre 1968
18 décembre 1968
N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA PERSONNE AMENEE A SE PORTER CAUTION, LOIN D'AVOIR ETE PERSUADEE PAR LES PRETENDUES MANOEUVRES DES PREVENUS D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02359
14 décembre 2016
14 décembre 2016
'acheteur depuis de nombreux mois ; que la société Artsnet ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L. 225-206 du code de commerce, et a pris un engagement illicite, susceptible de léser
Source officielleChambre des référés
68deab246af9fd1f809131c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, la défenderesse soutient que les demandes sont irrecevables en raison du fait que la société ABN ne démontre pas en quoi les manquements qu’elle invoque seraient de nature à l’avoir lésée dans ses
Source officielle7ème Chambre
DTA_1809098_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2019, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 7 sur 97