requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.

signatures de comparaison ; - qu'en ce qui concerne la signature de X..., l'étude des caractères généraux a mis en évidence quelques similitudes, ainsi que d'importantes dissemblances et l'étude formelle

société DM services et levage, et l'avis de M.

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

affirmant que les demandes de reclassement adressées aux sociétés françaises auraient été effectuées "le 24 janvier 1997, soit la veille de l'entretien préalable", pour en conclure au caractère purement formel

et limitée, en l'état de tels motifs dont il ressortait qu'elle avait procédé à l'interprétation de ladite clause, qui ne pouvait, dès lors, être tenue pour formelle et limitée, la cour d'appel a violé

recul des constructions litigieuses ; "aux motifs que "le recul imposé par le plan annexé au règlement du plan d'occupation des sols pour les constructions édifiées sur les parcelles en limite du lac Léman

collaboration salariée ; "alors que, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, Honoré X... faisait valoir que "les premiers juges n'avaient tenu aucun compte de la lettre du bâtonnier Mbu Ne Letang

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

[G] [F], Lindahl KB Stockholm, 3°/ à la société Pol-Levant Shipping Lines Ltd, société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 3]), 4°/ à la société Geodis Holding Italia SpA, société de droit

heures 45 le soir des faits ; qu'au surplus, les constatations effectuées après l'accident ont révélé l'omission par la victime de sonder et de découvrir le pied du poteau en bois, technique pourtant formellement

-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage

mais cet affichage a disparu depuis ; or, ainsi que le relève le jugement, et l'avis de l'inspecteur du travail, Franck X... était présent le vendredi matin, avant l'accident, lors du levage de rideau

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020) et les productions, par un acte du 26 mars 2008, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Du Levant un prêt in fine d'un montant

société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts

Z..., seul témoin oculaire des faits qui se trouvait à ses côtés et qui avait indiqué aux enquêteurs : "Je suis formel, Marcel X... n'a pas tiré dans une direction qui pouvait se révéler dangereuse pour

d'une part, que la clause de l'article 20-1 de la police prévoyant que ne peuvent être indemnisés ni le responsable du sinistre, ni son conjoint s'analyse en une exclusion de garantie qui n'est ni formelle