D] née le 12 Février 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Madame [K] [B] née le 28 Septembre 1979 à [Localité 4] - ANGLETERRE, demeurant [Adresse 2] DEMANDERESSES Représentées par Me Sara

JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE-RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la Selarl LEVY

FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 INTIMEE :

CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES, et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Catherine LE RGAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [D] [R] domicilié [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau

2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

HUISSIERS REUNIS [Adresse 1] Représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION

ORANGE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 * * *

MOUGENOT BON ET ASSOCIES [Adresse 4] Représentée par Maître Florent SOULARD pour la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 127, postulant ; et ayant pour avocat plaidant la SELARL LEVY

domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur FLIMMO CHEZ CDC HABITAT, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELINI, avocate au barreau

audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Amélie GONCALVES de LEVY-ROCHE-SARDA

de liquidateur de la SAS SOLELUX exploitant sous l'enseigne CAOL SOLL [Adresse 2] [Localité 2] non représentée SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SELARL LEVY

] [Localité 1] représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de L'AIN SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL LEVY