fondamentales, d "en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision disant que le délai raisonnable dans lequel le prévenu devait être jugé ou libéré n'était pas dépassé" ; Attendu

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

; que dès lors la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est radicalement incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par ce dernier ; "alors, d'une part, que ce

[F] pendant un délai de six mois ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l'ordonnance d'expropriation, qui permet de purger les recours et d'exécuter l'envoi en possession au

M..., alors : «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours

Pour rejeter les demandes de mise en liberté et dire que M.

Elle a été mise en liberté le 13 février 2018 et astreinte à un contrôle judiciaire qu'elle n'a pas respecté. 4.

violation de l'article 593 du même Code, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, recours qui ont d'ailleurs été exercés. 15.

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

Imad, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

avant que ce recours soit examiné ; qu'ainsi, le placement en détention de la partie civile a été ordonné en vertu d'une décision juridictionnelle conforme à la loi, qui a fait l'objet de recours, dont

qui énumère les mentions que la déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI doit comporter à peine d'irrecevabilité n'exige pas que celle-ci comporte la signature du requérant ;

4] en vertu de l'ordonnance du juge des libertés de la détention du tribunal de Grande instance de Libourne du 23 mai 2018 .( RG 18/03292).

fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir aux Mureaux, dans le département

n'est pas une mesure de détention provisoire et les demandes de mise en liberté présentées par celui qui en fait l'objet ne constituent pas des recours en matière de détention provisoire ; qu'en retenant

La société Sogiphar fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient

que la Constitution garantis et notamment, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de détention provisoire ainsi qu'à la sauvegarde de la liberté individuelle

bref, ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sureté garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen