] [Adresse 3] Maître [B] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY

Fernande, - YU... Jean, - YU... Eveline, - YV... Jean, - ZW... Odette, - LA SOCIETE VALLAT, - LA SOCIETE VERCHANT, - ZX... Geneviève, - ZY...

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la question n° 3 à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement était ainsi libellée

bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) comparant-représenté par Maître Nathalie CONTENT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : La SCA MICHELIN Place des Carmes Dechaux 63000 CLERMONT FERRAND

Fernand, demeurant ..., 29°/ de Monsieur XL... Francis, demeurant ..., 30°/ de Monsieur XN... Alain, demeurant ..., 31°/ de Monsieur XO...

par le conseil de prud'hommes de EVRY Section encadrement RG n° 09/00223 APPELANTE Madame [K] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

Fernand DQ..., demeurant ..., 208 / M. Gérard DV..., demeurant ..., 209 / M.

C/ Olivier Gaston Lucien Fernand Y..., Jean Z...

MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Madame [W] [U] née le 24 mai 1949 à CHATEAU LA VALLIERE en sa qualité d’héritier réservataire de Mme [O] [I] veuve [M] 18 rue du 8 mai 1945 63000 CLERMONT FERRAND

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Madame, Suite au prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 11 avril

YZ..., demeurant ensemble 10, square de Prades, 95380 Louvres, 83°/ de Mme Fernande BH..., épouse YA..., demeurant ..., 84°/ de M.

Fernand DP, demeurant ..., M. Victor IM, demeurant ..., M. François SR, demeurant ..., M. Philippe DO, demeurant ..., M. Lionel RC, demeurant ..., M. Jean AS, demeurant ..., M.

Fernand Es-qualité d'héritier de Mme Marie J..., demeurant... EN RETZ Partie civile, intimé, non comparant Représenté par son épouse J... Agnès J...

, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Damien LEYMONIS GREFFIER, lors de la mise à disposition : Monsieur Lionel

Lionel DS..., propriétaire du lot n 146, demeurant ..., 197 / de M. Michel BV..., propriétaire du lot n 152, 198 / de M.

YZ..., demeurant ensemble 10, square de Prades, 95380 Louvres, 83°/ de Mme Fernande BH..., épouse YA..., demeurant ..., 84°/ de M.

Yves YA..., demeurant à Lignol-le-Château (Aube) ; M. Gilbert AD..., demeurant à Magnant (Aube) ; M.

Par jugement contradictoire n° RG 25/02254 rendu le 3 mai 2024, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante : '- déboute M.