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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304112_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la commune de Linas conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00917_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée devant la cour par la SASU Chez Lina est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00308_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan pour la commune de Linars. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100604_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2021 et le 11 mai 2022, la commune de Linars, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f4d2fa6fd0f80404e9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la déclaration d'appel formalisée par la société Lina le 6 mars 2023 à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d37

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Antoine X..., 2°/ Mme Micheline Y..., épouse X..., 3°/ Mlle Marie-Line X..., 4°/ Mlle Marie-Jacqueline X..., 5°/ Mlle Marie-Lina X..., demeurant tous ... des Bègue, Quartier Français, 97441

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507974_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Llinares, représentant de Mme A... D....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515787_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., représenté par Me Llinares, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605019_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C..., représenté par Me Llinares, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 21 mars 2026 par lequel par laquelle

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Article 2 : Mme B versera à la société Linas une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310450

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Arin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Liar

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200591_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 19 janvier 2024, Mme D..., re résentée ar Me Verger-Giambelluco, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la section disci linaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8632d

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

FONTAINES DE LINAS ayant son siège 57 route d'Orléans 91310 MONTLHERY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège n'ayant pas constitué d'avoué DEFENDEUR TIERCE OPPOSITION :

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Loire de l'ordre des médecins a rejeté leur plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHS:2022:465394.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C de Linage, et au cabinet Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3546d547e419ff084e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Faute de réponse, par acte d’huissier du 4 juillet 2023, la société ArCo a fait assigner la société Lina devant le tribunal judiciaire de Lille.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10220

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[K] [Y], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lina, a formé le pourvoi n° S 21-25.008 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90108

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

[F] et autre Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence Santa Lina Principal Requête n° : 935/23 Ordonnance n° : 90108 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:441867.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

A la suite d'un entretien du 5 décembre 2011, la commune de Linas a fait connaître à Mme A, par un courrier du 14 décembre 2011, son accord pour la recruter.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709161

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

le n° 363514, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Lina

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57248

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)99 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 juin 2002 (Règlement amiable) dans l’affaire Linard

Source officielle

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